Quelles sont les conditions pour déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement est une situation qui peut toucher n’importe quel Français, mais pas n’importe quelles dettes. On vous éclaire.

Selon les chiffres officiels dévoilés par la Banque de France, plus de 110.000 dossiers de surendettement ont été déposés au cours de l’année 2022. Le surendettement concerne encore aujourd’hui de nombreux ménages, confrontés à l’impossibilité de régler leurs factures courantes. Mais quelles conditions doivent réunir ceux qui déposent ce type de dossiers ?

À quoi sert un dossier de surendettement ?

Déposer un dossier de surendettement permet de faire reconnaître une situation de difficultés financières extrêmes. Selon la définition donnée par le Code de la consommation, le surendettement correspond à "l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir". Il peut concerner aussi bien des dettes contractées en raison de remboursement de crédits, que des factures relatives à vos charges courantes. Une procédure de ce type permet de protéger les personnes surendettées, souvent affectées par des accidents de la vie, en rééchelonnant les mensualités dues aux créanciers et en instaurant des mesures d’accompagnement (...)