Vous êtes pacsé ? Quelles sont les règles de succession quand l’un des partenaires décède ?
Le pacs n’est pas régi par les mêmes règles que le mariage quand survient le décès de l’un des deux partenaires. D’ailleurs, la succession change radicalement s’il y a eu rédaction d’un testament ou non.
La succession en cas de pacs est légèrement différente de celle d’un couple marié. Au décès du partenaire, le pacs prend fin et le partenaire survivant n’est pas considéré comme veuf ou veuve. De fait, il n’est pas reconnu par la loi comme étant l’héritier ou l’héritière de la personne disparue, même si le pacs a duré 15, 20 ou 50 ans. Les règles en vigueur pour la succession dépendent alors du testament laissé par la personne disparue.
Quelles règles s’appliquent pour l’ancien partenaire pacsé si la succession comporte un testament ?La rédaction d’un testament a une importance dans le cas d’une succession de pacs. Le partenaire disparu peut léguer une partie de ses biens au partenaire survivant tant que cela est mentionné dans le document. À noter que, dans ce cas de figure, il n’y a pas de droits de succession à payer. En revanche, si le couple pacsé a eu un ou plusieurs enfants, ceux-ci recevront obligatoirement une part de l’héritage, car ils sont les descendants directs de la personne (...)
