Que se passe-t-il si l’un des héritiers n’accepte pas, mais ne refuse pas non plus la succession ?

Lorsqu’un décès survient, la question de la succession se pose inévitablement. Souvent éprouvantes psychologiquement, les démarches sont parfois complexes sur le plan administratif.

Alors que certaines successions peuvent être réglées en quelques mois, d’autres s’éternisent sur des années. C’est notamment le cas quand un héritier n’exprime pas clairement sa volonté d’accepter ou de refuser l’héritage. Les formalités prennent alors du retard.

Accepter ou refuser un héritage : quels sont les délais ?

D’après l’article 720 du Code civil, "la succession s’ouvre par la mort, au lieu du dernier domicile du défunt". Bien que chaque dossier soit unique, il faut généralement compter six mois pour régler une succession. Au notaire d’établir l’acte de notoriété, de lister le patrimoine du défunt, de déclarer le décès aux impôts et de rédiger l’acte de partage des biens. Notons que les héritiers sont libres d’accepter la succession ou d’y renoncer. En théorie, ils disposent de 10 ans au maximum pour se prononcer. Une fois ce délai passé, le silence est synonyme de renoncement. Attention, le délai ne s’applique pas aux héritiers qui prouvent qu’ils n’ont pas eu connaissance de l’ouverture de la succession.

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