Pacs : quelle protection pour le partenaire en cas de décès ?
Si vous avez perdu votre partenaire civil récemment, votre union vous garantit une certaine protection afin de ne pas vous retrouver sans rien.
Promulgué en 1999 sous le gouvernement Jospin, le Pacte civil de solidarité (Pacs) introduit une nouvelle forme d’union civile comme alternative au mariage pour les couples hétérosexuels, tout en ouvrant pour la première fois la porte aux unions de couples du même sexe. Une avancée sociale majeure, notamment pour garantir aux partenaires une meilleure protection en cas de décès.
⋙ Découvrez si le Pacs vous préserve aussi bien que le mariage !
Le Pacs garantit-il une protection sur la succession de son partenaire ?
Contrairement aux idées reçues, le Pacs n’offre pas les mêmes avantages légaux que le mariage. En effet, le Pacs n’ouvre légalement pas le droit à la succession au partenaire légal, qui passe derrière les parents et enfants du défunt. Un partenaire pacsé n’est pas non plus éligible à une pension de réversion, qui est également réservée aux époux et épouses.
En revanche, le Pacs permet au partenaire d’avoir accès à certaines mesures de protection sociale. Pour ce faire, ce dernier peut effectuer une demande d’accès au capital décès du défunt (…)
