Les frais bancaires de succession désormais supprimés dans 3 cas et plafonnés dans les autres, ce qu’il faut savoir
Ce lundi 5 mai 2025, une nouvelle proposition de loi a été adoptée par le Parlement. Celle-ci concerne les frais appliqués par les banques en cas de succession et vise à améliorer leur encadrement, afin d'éviter les pratiques abusives. Voici ce qui change.
En cas de décès, les banques doivent se charger de clôturer le compte du défunt. Elles ont alors généralement pour habitude d'appliquer des frais bancaires de succession, pouvant être très élevés et sans réelle justification claire. D'après l'UFC-Que Choisir, ces frais s'élevaient en moyenne à 291 euros en 2023, soit une hausse de 25% par rapport à 2021. Le problème ? Ces derniers sont actuellement déterminés librement par les banques. Ils sont ainsi très variables d'un établissement à un autre. Toujours selon l'UFC-Que Choisir, l'étude a révélé que pour une succession de 20.000 euros, les frais acquittés par les héritiers pouvaient aller de 80 à 527,50 euros, soit un rapport de 1 à 6,5 pour une même succession. Un écart énorme selon les différentes banques, d’autant plus que les règles encadrant ces frais étaient jusqu’à présent inexistantes. C'est pourquoi une proposition de loi vient d'être adoptée afin de rendre ces pratiques plus (...)
