Électroménager, high-tech, mon appareil ne fonctionne toujours pas après réparation : que faire ?
L’un de vos appareils est tombé en panne ? Le réparateur a le devoir de vous retourner un objet électrique ou électronique en état de marche, ou de vous dédommager dans le cas contraire.
Qu’ils soient encore sous garantie ou non, les objets d’électroménager et les produits high-tech peuvent parfois s’arrêter de fonctionner du jour au lendemain, occasionnant un séjour au service après-vente ou chez un réparateur. Mais quelles sont les obligations légales de ces services ?
Un réparateur est-il en faute si l’objet renvoyé ne fonctionne toujours pas ?Selon l’article 1231-1 du Code civil, un professionnel auquel vous confiez un objet en vue d’une réparation a l’obligation de vous le retourner en bon état de fonctionnement. Dans le cas contraire, vous pouvez considérer le contrat commercial qui vous lie à lui comme non exécuté, et obtenir un dédommagement de sa part. Il faut pour cela que vous soyez capable de prouver, par exemple en faisant expertiser l’objet défectueux, que le réparateur a effectué un diagnostic erroné ou qu’il a mal exécuté sa réparation. Dans ce cas, le commerçant sera considéré comme en tort : selon la réparabilité réelle de l’objet, il sera alors tenu de prendre en charge (...)
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