À partir de quelle somme un huissier peut-il intervenir ?

Dans le cadre du recouvrement de créances, l’huissier de justice joue un rôle crucial lors de sa mission en tant que créancier. Il intervient quand les débiteurs ne parviennent pas à honorer leur dette après réception d’une courrier de mise en demeure.

En France, les huissiers de justice sont régis par des règles définies par le Code des procédures civiles d'exécution ainsi que d'autres textes législatifs. Leur intervention peut varier en fonction de différents critères tels que le type de créance, la nature de la dette et le montant réclamé. Cependant, à partir de quelle somme une telle injonction est-elle justifiée ? Réponse.

Quel est le rôle d'un huissier ?

Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier est désormais nommé "commissaire de justice". Cette nouvelle profession fusionne les anciens statuts d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les commissaires de justice sont des officiers publics et ministériels ayant pour rôle principal de procéder à l’exécution forcée des décisions judiciaires et de signifier les actes juridiques.

Pour quel montant minimum un huissier intervient ?

Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme (...)