Justice des mineurs : voici ce que le Conseil constitutionnel a censuré de la loi Attal

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi plusieurs articles clés de la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs. On fait le point.

Au total, les Sages ont déclaré contraires à la Constitution six articles (dont un partiellement) de la proposition de loi sur la justice des mineurs jeudi 19 juin. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des parlementaires de gauche, qui estimaient que huit articles de cette loi, visant « à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », portée par le chef des députés macronistes à l'Assemblée et soutenue par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, étaient contraires aux principes de la justice des mineurs en France.

Ils lui demandaient notamment de censurer l'article inversant le principe de « l'excuse de minorité », selon laquelle un mineur est sanctionné moins sévèrement qu'un majeur. Le texte adopté prévoyait que l'atténuation des peines pour des mineurs de plus de 16 ans, pour les cas de récidive punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ne soit plus la règle, mais l'exception. Il appartenait dans ce cas au juge de motiver l'atténuation de la peine.

Pour les Sages, l'article méconnaît « le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, qui est une exigence constitutionnelle ». La décision du Conseil « est un rappel fort : la justice des mineurs n’est pas celle des...