Jours fériés : Que dit la loi sur le démarchage téléphonique ?
Malgré la législation stricte sur le démarchage téléphonique, certains Français sont toujours dérangés par des appels commerciaux même durant les jours fériés. Cela ne devrait-il pas être un moment de tranquillité pour tous ?
Tl;dr
- Le démarchage téléphonique est strictement encadré par la loi française.
- Il est interdit les week-ends, jours fériés et hors heures autorisées.
- Les violations peuvent entraîner des sanctions importantes.
Le démarchage téléphonique en France : une pratique sous haute surveillance
Le téléphone sonne, c’est férié et au bout du fil, un démarcheur. Un scénario bien connu de nombreux Français. Pourtant, depuis 2023, la loi encadre strictement le démarchage téléphonique, même les jours fériés.
Un encadrement légal renforcé depuis 2023
Depuis le 1er mars 2023, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 a instauré un cadre plus strict pour le démarchage téléphonique.
Ce texte s’applique à tous les appels commerciaux vers des particuliers, quel que soit le secteur. Il fixe des règles précises en matière de jours, d’horaires et d’identification de l’appelant.
Démarchage interdit les week-ends et jours fériés
L’une des principales dispositions de ce décret est l’interdiction formelle du démarchage téléphonique les week-ends et jours fériés.
Cette interdiction s’applique à tous les appels commerciaux, quelle que soit leur origine, leur nature ou leur objectif. Selon Planet.fr, cette règle vise à protéger ces moments de repos pour que les Français puissent profiter de leur temps libre sans intrusion commerciale.
Quels sont vos droits face à un démarchage illégal ?
Face à un démarchage illégal, plusieurs mesures peuvent être prises. L’inscription sur la liste Bloctel, un service gratuit de l’État, est la première étape pour signaler son refus d’être démarché. En cas de violation, des sanctions peuvent être prononcées par la DGCCRF, et la CNIL peut être saisie en cas d’utilisation illicite de données personnelles.
L’avis de la rédaction
La réglementation du démarchage téléphonique en France est une avancée significative vers la protection des consommateurs.
Cependant, l’application de la loi reste un défi, en particulier pour les centres d’appels basés à l’étranger. Il est essentiel de continuer à renforcer les mesures de contrôle et les sanctions pour garantir le respect des droits des consommateurs.
