Contrôle coercitif : le Sénat vote à l’unanimité pour inscrire la notion dans le code pénal sans la nommer
Après l’Assemblée nationale, le Sénat a à son tour voté pour inscrire le concept de contrôle coercitif dans le code pénal français. Les termes précis du concept ont cependant été retirés. On fait le point.
« C’est une vraie avancée », estime la rapporteure LR Elsa Schalck. Le Sénat a voté à l’unanimité jeudi 3 avril pour introduire dans le code pénal le concept de contrôle coercitif. Ce mécanisme de domination insidieuse, observé dans les violences conjugales, reste périlleux à traduire dans le droit.
Surveillance permanente, menaces, emprise, flicage, pressions psychologiques et financières, atteintes répétées à la vie privée… Théorisée ces dernières années et évoquée pour la première fois en 2024 dans la jurisprudence, la notion de contrôle coercitif recouvre toutes ces pratiques régulièrement mises en œuvre par un agresseur pour rendre sa victime impuissante, précédant souvent un féminicide.
Relisez notre décryptage sur le contrôle coercitif > Violences conjugales : qu’est-ce que le contrôle coercitif dont est accusé le rappeur Nekfeu ?
La proposition de loi sur le sujet avait été déposée dans le contexte de l'affaire dite des viols de Mazan et adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale. Le texte devra cependant repartir à la chambre des députés avant de pouvoir aboutir, car de nombreux ajustements ont été effectués par rapport à la version des députés.
