Aide à mourir : c’est quoi le « délit d’entrave » voté dans le cadre du texte sur la fin de vie ?

Ce mardi 27 mai à l’Assemblée nationale, le texte sur l’aide à mourir a été voté à l’unanimité. En revanche, le « délit d’entrave » partage plus les députés et inquiète à droite.

L'Assemblée nationale a approuvé en première lecture, ce mardi 27 mai, la création d'un « droit à l'aide à mourir ». Parmi les amendements dans la proposition de loi, figure le « délit d’entrave » qui a été ajouté samedi 24 mai dans le texte. Cette infraction est particulièrement décriée des rangs de la droite.

L'entrave est définie comme « le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir », ainsi que le fait d'empêcher de « s'informer sur l'aide à mourir » dans un « but dissuasif », à la fois au travers d’actions physiques ou en ligne.

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Concrètement, cela signifie que le délit d’entrave sanctionnerait le fait de « perturber » l'accès aux établissements pratiquant l'aide à mourir ou d'« entraver » les conditions de travail des soignants. Il concerne aussi les « pressions morales ou psychologiques », ainsi que les « intimidations » envers les patients, leur entourage ou le personnel.

Une personne qui bloque l'entrée d'une clinique où sont pratiqués des soins palliatifs, harcèle un patient ou un soignant en personne ou en ligne pourrait être pénalisée de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende pour délit d'entrave.

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