IVG dans la Constitution: Eric Dupond Moretti vante un texte « équilibré »
Paris (AFP) – Eric Dupond-Moretti a vanté un « texte équilibré », qui « consacre la liberté » de recourir à l’IVG sans « créer » un « droit totalement absolu et sans limite », en présentant mardi le projet d’inscription de l’avortement dans la Constitution à l’Assemblée.
« L’objectif » est d’accorder « à cette liberté une protection constitutionnelle, sans toutefois figer la législation actuelle, ni créer une forme de droit totalement absolu et sans limite », a déclaré le garde des Sceaux, qui présentait le texte en Commission des lois.
« Cette protection constitutionnelle doit être suffisamment souple pour permettre au législateur de continuer son oeuvre » et « donc ménager un équilibre satisfaisant, notamment au regard des évolutions techniques, médicales, scientifiques qui pourraient advenir », a-t-il dit.
« L’objectif est qu’aucune majorité future puisse réellement porter atteinte à la liberté intangible de la femme de disposer de son corps », a-t-il dit, mais il ne « vise pas à créer une forme de droit opposable ».
Le texte « crée un bouclier non régressif pour le futur en érigeant la liberté de recourir à l’IVG comme une liberté fondamentale devant être garantie par un Etat de droit au XXIe siècle », a affirmé le rapporteur Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance).
Les Républicains, dont le soutien au Sénat sera indispensable, « examineront » la « protection » de « l’équilibre porté par la loi Veil entre le droit à l’avortement et le droit de l’enfant à naître », a déclaré Emilie Bonnivard, soulignant aussi leur attention à la « liberté de conscience de médecins ».
La députée RN Pascale Bordes a fustigé un texte « très éloigné des préoccupations » des citoyens, « peu utile » car le droit à l’avortement n’est « pas menacé » en France « où 234.000 IVG ont été réalisées en 2022 ».
Le texte prévoit d’insérer à l’article 34 de la Constitution que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
PS, Ecologistes et LFI ont indiqué qu’ils auraient préféré le terme « droit » à celui de « liberté », mais soutiendront ce texte.
Le garde des Sceaux a répondu que le Conseil d’Etat a indiqué en décembre qu’il « n’existe pas » de « différence établie entre les termes de liberté et de droit ».
« On a un texte extrêmement équilibré, c’est maintenant ou jamais », a affirmé M. Dupond-Moretti. »On est sur du consensuel, du transpartisan.En avant toute! »
« Ce sera la première fois qu’un pays inscrit dans sa constitution cette liberté.Cela a de la gueule! », s’est-il exclamé.
Promesse du président Macron, le projet de loi sera examiné mercredi en Commission des lois, avant d’arriver en séance le 24 janvier.Si cette étape devrait être aisément franchie, restera à convaincre le Sénat dominé par Les Républicains.
Le texte doit être adopté par les deux chambres dans les mêmes termes pour être présenté aux parlementaires réunis en Congrès.L’exécutif vise le 5 mars, quelques jours avant la Journée internationale des droits des femmes du 8 mars.
