La SNCF n'a pas à demander le genre de ses clients, estime la justice européenne

Selon un arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne, l'identité de genre du client n'est pas une donnée indispensable pour un acheter un billet de train.

L'obligation de communiquer son identité de genre, "Monsieur" ou "Madame", pour acheter un billet sur la plateforme de la compagnie ferroviaire française SNCF Connect "n'est pas objectivement indispensable", a considéré la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi.

"L'identité de genre du client n'est pas une donnée nécessaire pour l'achat d'un titre de transport", a estimé la justice européenne, saisie pour avis par le Conseil d'État français.

"Une décision historique"

L'association Mousse, qui lutte pour la défense des droits des personnes LGBT+, avait saisi la plus haute juridiction administrative française pour dénoncer la pratique de SNCF Connect "qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité".

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) avait dans un premier temps rejeté la réclamation de l'association, qui s'était donc tournée vers le Conseil d'État.

Dans un communiqué, l'avocat de Mousse, Etienne Deshoulières, a salué "une décision historique en matière de reconnaissance (...)