Vers un paiement du salaire en plusieurs échéances ? L’Assemblée nationale se penche sur une nouvelle proposition

Une proposition de loi visant à permettre le versement du salaire en plusieurs fois dans le mois sera prochainement examinée à l’Assemblée nationale. Le texte pourrait modifier les habitudes de paiement des employeurs et des salariés en France.

Vers une évolution du versement des acomptes : un projet de loi en préparation

Pour de nombreux Français, le début de mois rime trop souvent avec découvert bancaire. Ce constat, dressé par le député Jean Laussucq, membre du groupe parlementaire Ensemble pour la République (EPR) à l’Assemblée nationale, n’a rien d’anecdotique : chaque année, pas moins de sept milliards d’agios s’envolent sous forme de frais bancaires, selon ses chiffres.

Face à cette réalité, l’élu parisien envisage une réforme du paiement des salaires destinée à offrir davantage de flexibilité aux salariés.

Acomptes sur salaire : état des lieux et limites actuelles

En France, la législation prévoit déjà la possibilité pour un salarié de solliciter un acompte sur salaire – un droit qui consiste à demander le versement anticipé d’une partie de sa rémunération pour les heures déjà travaillées. Toutefois, ce mécanisme est encadré : il ne peut être exercé qu’une fois par mois et uniquement lors de la seconde quinzaine. De plus, l’acompte ne peut excéder la moitié du salaire mensuel.

Une clarification s’impose : contrairement à l’avance sur salaire – dont l’octroi relève du bon vouloir de l’employeur car elle porte sur des heures non encore réalisées –, l’acompte doit être accordé si la demande concerne des heures déjà effectuées. Le montant peut être versé en espèces jusqu’à 1 500 euros ; au-delà, chèque ou virement sont obligatoires.

L’idée centrale : fractionner le paiement des salaires

La proposition défendue par Jean Laussucq vise à élargir ces possibilités. Le texte, encore en préparation, suggère que les salariés puissent percevoir leur rémunération par fractions – pourquoi pas chaque semaine, aux dates du 7, 14 et 21 du mois par exemple. Seule limite envisagée : jamais plus de la moitié du salaire total versé avant la fin du mois.

Voici ce que pourrait changer cette réforme pour les salariés :

• Diminution du recours au découvert bancaire
• Soutien accru lors des imprévus financiers
• Paiement flexible selon les besoins réels

Paiement du salaire : cadre légal et précisions pratiques

Pour mémoire, l’employeur reste tenu d’assurer un versement régulier du salaire – une fois par mois pour la majorité des contrats. Aucun texte ne précise cependant une date exacte (sauf convention collective ou accord spécifique), laissant une certaine latitude à l’entreprise. Quant aux modalités administratives, il est recommandé d’adresser toute demande d’acompte par écrit afin d’en garder trace.

Reste que les salariés saisonniers ou non mensualisés ne sont pas concernés par ce dispositif. Si la proposition aboutit, elle pourrait bouleverser les habitudes et renforcer sensiblement le pouvoir d’achat mensuel tout en réduisant le poids des frais bancaires pour nombre de foyers français.