Un nouveau délai de 5 ans pour exiger un remboursement de votre banque en cas de fraude bancaire
Un client du Crédit Mutuel a fait opposition sur deux virements pour un montant total de 11 031 euros. La banque ayant refusé de le rembourser, ce dernier dépose un recours en justice estimant qu'il n'a pas dépassé le délai légal pour agir. La Cour de cassation vient de lui donner raison. Explications.
C'est une décision qui ne va pas faire plaisir aux banques. La fraude aux moyens de paiement est une menace qui reste à un niveau très élevé. Selon une enquête de la Fédération bancaire française (FBF) publiée mi-juin 54% des Français disent avoir déjà été confronté à une tentative d'arnaque aux données bancaires et 1 personne sur 10 indique en avoir été effectivement victime.
Phishing, virement falsifié... « La vigilance reste essentielle face aux escroqueries par de faux conseillers ou sites financiers et aux nouvelles menaces liées à l'Intelligence artificielle générative », rappelle la FBF.
Pour les victimes de fraudes bancaires, il est nécessaire de demander le plus rapidement possible à être remboursé. Mais quel est le délai pour agir ?
La réglementation est a priori très protectrice pour les consommateurs car la banque est tenu de « rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant », indique l'article L133-18 du code monétaire et financier.
