Succession : la TVA à 5,5% sur les frais d'obsèques, une baisse d'impôts qui divise

Réduire la TVA sur les frais d'obsèques pour alléger le coût de la facture, c'est la demande de plusieurs députés qui viennent de déposer une proposition de loi à l'Assemblée nationale. Une demande qui ne fait pas l'unanimité

« Proposition de loi visant à abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les frais d'obsèques ». Voici l'intitulé du texte déposé le 15 octobre par une dizaine de députés LR à l'Assemblée nationale.

Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, cette proposition de loi souhaite revenir sur la fiscalité des frais d'obsèques.

« En moyenne, les obsèques coûtent entre 3 350 euros pour une inhumation et 3 609 euros pour une crémation, d'après le rapport de la Cour des comptes de 2019. Et dans certains cas, les frais montent jusqu'à 6 500 euros », soulignent les auteurs du texte. Des frais qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20% prélevée par l'Etat, « le taux maximum comme n'importe quel autre produit de consommation ».

« Une question de justice » et « de dignité »

« Quand on parle de frais d'obsèques, on parle de frais qui s'imposent, que l'on veuille ou non. Même si un héritier renonce à une succession, il doit payer les obsèques. C'est une charge que personne ne peut fuir », souligne le texte. Dans ce contexte, les parlementaires souhaitent baisser cette TVA aux taux réduit de 5,5% : « une question de justice » et « de dignité » pour « accompagner les familles dans les moments les plus douloureux de leur vie, sans leur imposer des choix par défaut ni des services au rabais en raison de contraintes financières ».