Succesion : les familles bientôt informées si un contrat d'obsèques a déjà été souscrit ?

Cette semaine, un projet de loi visant à encadrer les frais de succession a été adopté. Au cours de la présentation au Sénat, un autre problème a été abordé : le recueil des fichiers de contrats obsèques conclus auprès de sociétés de pompes funèbres, dont les héritiers n'ont parfois pas connaissance. Selon la ministre déléguée Véronique Louwagie, des travaux sont actuellement en cours. Explications.

Ce lundi 5 mai, une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions a été validée par le Sénat. La loi, promulguée dans les 15 jours, sera appliquée dans les six prochains mois, donc avant la fin 2025.

Désormais, les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, ni sur les successions considérées comme « simples ». Quant au plafond de frais, qui sera bientôt fixé par décret, devrait s'élever à 5 000 euros. Il pourrait toutefois évoluer, à terme, en fonction de l'inflation. Par ailleurs, les frais ne pourront pas dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession. Enfin, le traitement bancaire de la succession pour les mineurs sera gratuite.

Héritage : cette nouvelle loi qui va apporter du changement pour vos frais de succession