Si vous signez un Pacs, cette exonération des droits de succession entre frère et sœur disparaît

En tant que frère ou sœur, peut-on être exonéré des droits de successions ? Oui mais seulement sous certaines conditions, rappelle la Cour de cassation. Explications.

Une femme, Mme N.T., a désigné par testament son frère, avec qui elle vivait, comme légataire universel (soit l'hériter de tous ses biens). À son décès, son frère a estimé bénéficier de l'exonération des droits de succession prévue par l'article 796-0 ter du Code Général des Impôts. Pour obtenir cette exonération, le frère devait remplir certaines conditions :

• être âgé de + 50 ans ou être atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir à ses besoins par le travail ;
• être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
• avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

S'il vivait bien avec sa sœur, l'administration fiscale a toutefois estimé qu'il ne remplissait toutes les conditions pour bénéficier de cette exonération. En effet, il n'était pas célibataire, mais pacsé depuis plus de 12 ans. Une information qui a conduit l'administration à exiger le paiement des droits de succession.