Saisie sur salaire : ces changements qui peuvent vous impacter depuis le 1er juillet

La procédure de saisie sur salaire a connu quelques changements au 1er juillet. Désormais, ce sont les commissaires de justice qui interviennent au préalable et non les juges de l'exécution du tribunal judiciaire. Explications.

L'essentiel

• La saisie sur salaire permet de rembourser une dette en retenant une partie de la rémunération de la personne concernée.
• La procédure est désormais gérée par les commissaires de justice, et toutes les opérations sont consignées dans un registre numérique.

Pour rembourser une dette à un créancier, une partie de votre rémunération peut vous être retirée : c'est le principe de la saisie sur salaire. Les plafonds ont été revus en début d'année en raison de « l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé », précise un décret du 30 décembre 2024.

Désormais, si vos ressources ne dépassent pas 370 euros mensuels, la part saisissable ne peut pas excéder 5%, alors qu'elle atteint 66% entre 1 775 euros et 2 133,33 euros.