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Location de voitures : il n'est plus possible de payer en espèces !

Location de voitures : il n'est plus possible de payer en espèces !
Publié le

Conséquence de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il n'est plus possible de louer une voiture en espèces... à moins que vous ne soyez pas en mesure de régler autrement. Explications.

L'essentiel

  • La location de voiture en espèces est désormais interdite.
  • Le Conseil constitutionnel a confirmé cette mesure, ne voyant pas d'atteinte à la « liberté contractuelle ».
  • Elle ne s'applique cependant pas aux personnes qui ne peuvent pas régler autrement, notamment celles qui n'ont pas de compte de dépôt.

Afin de lutter contre le narcotrafic, toute une série de mesures ont été prises par le gouvernement dans une loi promulguée au Journal Officiel le 14 juin. Objectifs ? Lutter contre le crime organisé et le blanchiment d'argent, améliorer les techniques d'enquête ou encore prévenir les trafics en prison.

Conséquence inattendue, il n'est désormais plus possible de louer une voiture en espèces. Une mesure qui touche l'ensemble des particuliers et qui a été portée au Conseil constitutionnel. « Les dispositions contestées, qui se bornent à interdire un mode particulier de paiement pour certaines opérations commerciales, ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle », répond la haute juridiction, qui a confirmé cette disposition.

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