Linky : une très mauvaise nouvelle pour les opposants aux compteurs communicants

Cette décision de la Cour de cassation est une mauvaise nouvelle pour ceux qui refusent les compteurs Linky. Dans un récent arrêt, elle a indiqué que les usagers ne pouvaient s'opposer à l'installation de ces compteurs communicants. Explications.

Nouveau revers pour les opposants au compteur Linky. Un récent arrêt de la Cour de cassation, mis en avant par le Médiateur de l'énergie, est venu apporter des précisions sur le caractère obligatoire de l'installation de ces compteurs électriques communicants.

Il concerne deux usagères ayant refusé l'installation d'un compteur communicant Linky dans leur propriété. Pour empêcher cette pose, elles ont assigné Enedis, le gestionnaire de réseau. La cour d'appel avait rejeté leur demande. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation.

« Pour la première fois, la Cour de cassation prend parti sur l'obligation pour les usagers de ne pas faire obstacle à l'installation du compteur Linky sur leur propriété », constate le Médiateur.

Elle a en effet indiqué que « les usagers ne peuvent s'opposer à l'installation d'un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l'exercice par la société Enedis de ses prérogatives de gestionnaire du réseau public d'électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé ».