LEP : « La fermeture décidée par la banque est-elle illégale ? »

Un lecteur de Moneyvox s'interroge : sa banque est-elle dans la légalité en décidant de fermer le Livret d'épargne populaire de sa fille ? Voici ce que l'on peut en dire.

« Ma fille s'est vue fermer son LEP, car elle n'avait pas d'avis d'imposition à son nom (puisque rattachée au mien). Je pense que cette fermeture est illégale, mais je ne trouve aucun moyen de le prouver. Je précise que je lui ai ouvert ce compte lorsqu'elle était mineure et que donc la banque sait très bien que c'est ma fille. En vous remerciant par avance pour votre conseil. »

Bonjour Emmanuel, et merci pour votre question. Non, la fermeture, sur décision de votre banque, du Livret d'épargne populaire (LEP) de votre fille, ne semble pas illégale. Un rappel en effet : au sein d'un foyer fiscal, seuls le déclarant ou les deux codéclarants (mariés ou pacsés) ont le droit de bénéficier d'un LEP, si et seulement si leur revenu fiscal de référence (RFR) le leur permet. Votre fille étant rattachée à votre foyer fiscal, comme vous l'indiquez dans votre question, elle n'y a donc pas droit, même si le RFR du foyer fiscal est inférieur aux plafonds d'éligibilité.

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