Impôts : ce qui change pour les plafonds d'exonération de TVA des entrepreneurs et indépendants

Le bulletin officiel des finances publiques précise les règles en vigueur cette année suite au gel jusqu'au 31 décembre de la baisse à 25 000 euros du seuil de franchise en base de TVA. Une mesure susceptible de toucher 200 000 autoentrepreneurs et qui vient d'être supprimée par les députés lundi soir. Voici les plafonds applicables à ce jour ainsi que les seuls majorés selon le chiffre d'affaires des entreprises.

Suspendue par le gouvernement jusqu'à l'hiver prochain, la réforme du seuil d'exemption de TVA pour les autoentrepreneurs a été contrecarrée lundi soir à l'unanimité par l'Assemblée nationale suite au vote de la proposition de loi du député Ensemble pour la République Paul Midy. Cette proposition de loi a pour objectif de maintenir les seuils de franchise de TVA actuellement en vigueur, et donc de contrer la réforme imposée par la loi de finances pour 2025.

La réforme qui avait été intégrée dans la loi de Finances 2025 devait entrer en vigueur le 1er mars. Son objectif ? Abaisser à 25 000 euros de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de services (ou 27 500 euros pour les activités de commerce.) le seuil de taxation à la TVA, au lieu de 36 800 euros (et 91 900 euros) précédemment.