Impôts 2025 : la nouvelle parade du fisc face aux fraudes au crédit d'impôt
Empêcher le versement d'un crédit ou d'une restitution d'impôt frauduleuse, aussitôt, dans le cadre d'une procédure « flash » : tel est le nouveau dispositif que la DGFiP va pouvoir mettre en place dès la déclaration 2025, qui s'ouvre le 10 avril prochain.
L'essentiel
- Suite à l'apparition d'un nouveau service anti-fraude à la DGFiP, 46 000 déclarations ont été corrigées en 2024 pour une valeur de 151 millions d'euros, une augmentation de 12% par rapport à 2023.
- La loi de finances 2025 donne à la DGFiP encore d'autres outils supplémentaires pour lutter contre la fraude aux crédits d'impôt et contre les usurpations de coordonnées bancaires.
- La nouvelle « procédure flash » va permettre à la DGFiP d'empêcher le remboursement de sommes indûment déclarées.
C'est une mesure du budget 2025 qui était passée inaperçue. La loi de finances, entrée en vigueur tardivement, mi-février, à l'issue d'une interminable navette parlementaire, prévoit en son article 60 un élargissement de la palette anti-fraude à la disposition du fisc. Cet article de loi vise notamment les crédits d'impôt frauduleux.
Plus concrètement, la loi de finances permet à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de réclamer des justificatifs complémentaires au contribuable avant même l'établissement d'un premier avis d'imposition. Ainsi sollicité, le contribuable a alors 30 jours pour prouver la réalité des dépenses et charges qu'il a déclarées. Si la réponse est insuffisante ou en absence de réponse, l'avis d'impôt est édité sans prendre en compte le crédit d'impôt... et ce dernier n'est donc pas versé automatiquement au cœur de l'été.
