Il prête son logement à une amie gravement malade pendant 23 ans, mais elle refuse de le rendre

Un particulier décide de prêter son appartement à une amie italienne, en soins palliatifs, afin qu'elle puisse se faire soigner en France. Mais 23 ans après, elle refuse de rendre le logement. Son propriétaire a-t-il le droit de le récupérer ? Voici ce qu'a décidé la Cour de cassation.

L'essentiel

• Un homme a mis gratuitement à disposition son appartement à une amie gravement malade en soins palliatifs en 1996.
• 23 ans plus tard, la femme vivant toujours dans le logement, l'homme a dû l'assigner en justice pour récupérer son bien.
• La Cour de cassation a validé qu'un propriétaire peut mettre fin au contrat à tout moment avec un préavis raisonnable de 3 mois.

C'est une histoire inhabituelle que la Cour de cassation a été amenée à trancher le 14 mai. Afin d'aider son amie italienne gravement malade, et en soins palliatifs, M.X a décidé en 1996 de lui mettre à disposition gratuite un appartement lui appartenant afin qu'elle puisse vivre en France et y recevoir des soins, détaille le site des éditions Francis Lefebvre qui édite les revues juridiques Dalloz.

Vingt-trois années s'écoulent, et cette amie vit toujours dans le logement... M. X souhaite reprendre possession de son appartement. Mais tout ne se passe pas comme prévu. Elle refuse de le restituer, précisant que le terme prévu pour mettre fin à ce « prêt à usage » était son décès. Il est donc obligé de l'assigner en justice pour résiliation de ce prêt, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.