Héritage : cette nouvelle loi qui va apporter du changement pour vos frais de succession

Le Sénat a validé ce lundi 5 mai une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette dernière interdit désormais les frais bancaires pour les petites successions et limite les frais pour les plus grosses. Voici ce qu'il faut savoir.

Après des mois, voire des années, de propositions répétées, c'est désormais chose faite : une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions a été validée, d'abord fin décembre par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat ce lundi 5 mai. La loi sera donc promulguée dans les 15 jours, et son application surviendra dans les six mois, donc avant la fin 2025.

Concrètement, qu'est-ce qui va changer ? Pour commencer, les banques ne pourront plus facturer de frais sur les « petits » héritages, ni sur les successions considérées comme « simples » (sans crédit immobilier, avec des héritiers facilement identifiables et sans élément d'extranéité par exemple). Le plafond, qui doit être fixé par arrêté, devrait être de 5 000 euros. Ce dernier pourrait évoluer, à terme, en fonction de l'inflation. Deuxième changement d'envergure : la limitation des frais à une somme qui devra être définie par décret, mais qui ne pourra dépasser maximum 1% du total des soldes des avoirs faisant partie de la succession. Et enfin, la gratuité sur le traitement bancaire de la succession si les comptes du défunt appartenait à un enfant mineur.