Frais de location : une bonne nouvelle pour les locataires

Alors que certains agents immobiliers souhaiteraient voir les honoraires d'agence révisés régulièrement, le Conseil d'État a tranché : les frais dont doivent s'acquitter les locataires n'ont pas à augmenter régulièrement. Explications.

Les honoraires d'agence à la charge des locataires n'augmenteront pas tout de suite. Dans une décision rendue le 7 mai 2025, le Conseil d'État a confirmé que l'État n'est pas tenu de revaloriser chaque année les plafonds instaurés en 2014 pour encadrer les frais facturés lors d'une location. Une déception pour ceux qui espéraient voir ces montants évoluer avec l'inflation.

C'est un particulier, M. A. B., qui avait saisi la justice administrative pour contester le silence du ministère de la Transition écologique face à sa demande de mise à jour du barème. Il s'appuyait sur l'article 3 du décret du 1er août 2014, qui précise que ces plafonds sont « révisables chaque année au 1er janvier » en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL). Selon lui, cette formulation imposait une revalorisation annuelle automatique.

Mais la plus haute juridiction administrative n'a pas retenu cet argument. Elle souligne qu'aucune obligation de mise à jour n'est explicitement inscrite dans le décret. Révisable ne veut pas dire révisé, tranche le Conseil d'État : en l'absence de seuil ou de mécanisme automatique, le Gouvernement reste libre de maintenir les plafonds inchangés. Un raisonnement déjà adopté en décembre 2024 dans une affaire portée par les principales fédérations de l'immobilier (Fnaim, SNPI, Unis).