DPE : une sanction très lourde menace les vendeurs tricheurs
En cas de faux DPE, les acheteurs peuvent se retourner contre les vendeurs, mais également contre le diagnostiqueur. C'est ce qu'indique un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 21 février 2025.
Dans un arrêt du 21 février, la Cour d'appel a condamné des vendeurs pour avoir fourni des informations erronées sur la consommation énergétique d'un bien immobilier. Les acquéreurs avaient acheté un logement dont le Diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquait une consommation de 4 473 kWh/an, en accord avec les factures remises par les vendeurs.
Après l'achat, ils ont constaté une consommation bien plus élevée. Une expertise a révélé que le diagnostiqueur avait fondé son évaluation uniquement sur ces factures, sans appliquer la méthode de calcul réglementaire. Les acheteurs ont alors engagé une action contre les vendeurs pour non-respect de l'obligation de délivrance conforme et contre le diagnostiqueur pour faute professionnelle.
La Cour a jugé que les vendeurs étaient conscients du décalage entre les factures et la consommation réelle, en raison notamment de la profession d'électricien de l'un d'eux. Ils ont ainsi été condamnés à verser une indemnisation de 19 943,95 euros pour compenser la surconsommation électrique. Concernant le diagnostiqueur, bien que la Cour ait reconnu une faute dans l'établissement du DPE, sa responsabilité a été limitée à une perte de chance de négociation d'un prix plus avantageux. La justice a estimé que, si les acheteurs avaient eu accès à un DPE exact, ils auraient pu obtenir une réduction de 7,5% du prix d'achat, soit 36 000 euros.
