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Cette loi permet de louer un logement de 100 m2 à Paris pour moins de 450 euros par mois

Cette loi permet de louer un logement de 100 m2 à Paris pour moins de 450 euros par mois
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Des milliers de logements sont loués à des prix défiant toute concurrence grâce à une loi de 1948. Le plafond de loyer vient d'ailleurs d'être révisé.

L'essentiel

  • La loi de 1948 protège les locataires en bloquant les loyers des habitations construites avant cette date.
  • A l'origine, 15% des logements loués étaient concernés par cette loi.
  • Cette loi n'a pas de durée de location minimale et protège aussi les proches en cas de décès.

Votée juste après la Seconde Guerre mondiale, la loi du 1er septembre 1948 avait pour but de protéger les locataires des grandes villes contre la flambée des prix de l'immobilier. Ce régime, toujours en vigueur, permet de payer son logement à un prix (très) modéré. Un décret publié le dimanche 29 juin au Journal Officiel, réévalue de 1,4% le montant maximum autorisé des loyers appliqués aux biens soumis à la loi de 1948.

Il s'agit de logements construits avant le 1er septembre 1948 et situés soit dans un rayon de cinquante kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris, soit sur certaines communes de plus de 10 000 habitants ou limitrophes. Ils sont classés dans 6 catégories différentes en fonction du confort et des équipements.

Tout en haut de l'échelle, on trouve la classification II A réservée aux biens avec « une construction en matériaux de très bonne qualité » et qui disposent « d'un WC particulier, d'une salle de bains et du chauffage central », explique le site service-public.fr.

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