CAF : quelles sont les aides sociales à rembourser lors d'un décès ?

L'Allocation de solidarité aux personnes âgées ou d'autres aides peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement après le décès du bénéficiaire. Mais des règles sont à respecter. En revanche, le revenu de solidarité active (RSA) ne peut jamais faire l'objet d'un recouvrement.

Le saviez-vous ? Les aides et prestations sociales dites non contributives - car le bénéficiaire n'a pas cotisé pour les percevoir - sont considérées comme de simples avances pouvant, dans certains cas, être l'objet d'un recours en récupération.

Toutefois, le remboursement des aides sociales est extrêmement encadré. Il doit être exercé au plus tard dans les cinq ans suivant le décès du bénéficiaire des prestations. À défaut, il y a prescription, le recours sur succession ne peut plus être exercé.

Auprès de qui les aides sociales peuvent-elles être récupérées ?

L'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que les recours en récupération des aides sociales peuvent être exercés : contre le bénéficiaire des aides sociales revenu à meilleure fortune. Cette action en récupération a lieu du vivant du bénéficiaire des aides sociales.

Contre le donataire, c'est-à-dire la personne qui a bénéficié d'une donation de la part du bénéficiaire des aides sociales, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande.