CAF : cette condition à remplir sous peine de voir ses aides au logement suspendues

En cas de logement jugé indécent, la CAF est en droit de suspendre les aides au logement. Et un nouveau critère vient d'être ajouté pour juger de l'indécence d'un bien. Explications.

Une nouvelle arme pour forcer les propriétaires de passoire thermique à effectuer des travaux de rénovation énergétique ? Comme le relève Ouest-France, un simple ajout a été effectué dans la liste des critères d'indécence pouvant entraîner la suspension des aides au logement par la CAF.

La loi SRU de 2000 dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »

Parmi les normes à respecter jusqu'ici figuraient des éléments comme la protection contre les infiltrations d'air, toiture et murs en bon état, ventilation adéquate, et une surface habitable d'au moins 9 m². En cas de signalement, la CAF (ou la MSA) peut diligenter une visite d'expertise afin de déterminer si les critères de décence sont respectés. Si l'expertise conclut à une non-décence, les aides au logement – APL, ALS ou ALF – ne sont plus versées au propriétaire, mais conservées par la caisse de solidarité.