Bonne nouvelle pour se faire rembourser par la banque après une arnaque au faux conseiller

Deux nouvelles décisions judiciaires ont été rendues concernant des escroqueries, notamment des arnaques aux faux conseillers bancaires. Elles portent sur les délais laissés aux victimes pour mener une action en justice, afin de demander le remboursement à la banque.

De combien de temps disposent les victimes d'un faux conseiller bancaire pour demander le remboursement des sommes détournées ? Cette question est au cœur de deux décisions rendues récemment par le Tribunal judiciaire de Paris (1), analysées par l'avocate Virginie Audinot, dans un article sur Village-justice.

Or, dans ces affaires, les établissements bancaires s'opposaient au remboursement de clients, indiquant qu'ils agissaient trop tard, en mettant en avant le dépassement d'un délai de 13 mois. Virginie Audinot rappelle que selon le Code monétaire financier, « l'utilisateur de services de paiement (donc le client) signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement (donc la banque) une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ».

En d'autres termes, il serait impossible d'agir en justice, une fois ces 13 mois écoulés. Or, selon l'avocate, il s'agit « uniquement d'un délai de notification par le client auprès de sa banque d'une opération non autorisée » et « pas de l'instauration d'un délai pour saisir les juridictions ».