Assurance : peut-on être indemnisé pour rembourser une amende ?

Les amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative sont-elles assurables ? En d'autres termes, est-il possible qu'elles soient prises en charge par un assureur ? L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a tranché dans un récent avis.

Est-il possible d'être assuré contre des sanctions pécuniaires ou amendes émises par des autorités administratives ? Parmi elles, on peut par exemple citer la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ou encore la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour la première fois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui est d'ailleurs une autorité administrative, a donné son avis officiellement sur la question. « Le respect de l'ordre public s'oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance », a-t-elle indiqué dans un communiqué de presse repéré par l'Argus de l'assurance.

« Toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle et de nul effet, sous réserve de l'appréciation des tribunaux »