Assurance auto : « Mon assureur refuse de m'inscrire au fichier des véhicules assurés. Quel recours ? »
La vignette verte affichée auparavant sur les pare-brises pour prouver la détention d'une assurance auto a laissé place au fichier des véhicules assurés depuis plus d'un an. Aujourd'hui, MoneyVox répond à Mylaine, qui se demande quoi faire alors que son assureur refuse de l'inscrire à ce fichier.
Question de Mylaine, le 28 avril
« Mon assureur refuse de m'inscrire au fichier des véhicules assurés. Quel recours ? Que faire, en cas de contrôle et d'éventuels dégâts pour lesquels je serais responsable ? »
Bonjour Mylaine, merci pour votre question. L'inscription au fichier des véhicules assurés (FVA) est en effet capitale, sans cela, votre voiture est présumée non assurée. Depuis le 1er avril 2024, cette inscription a remplacé la vignette verte, pour prouver la détention d'une assurance auto. Les forces de l'ordre ont accès au FVA et vérifient le fichier lors d'un contrôle. Lorsqu'une assurance auto est souscrite, l'assureur doit renseigner ce fichier.
L'assurance auto est obligatoire pour tout véhicule à moteur, au moins pour la responsabilité civile, qui couvre les dommages que vous pourriez causer à quelqu'un d'autre. Ne pas posséder cette couverture minimale est un délit passible d'une amende de 3 750 euros et de peines complémentaires (suspension de permis, confiscation du véhicule...). Avec une amende forfaitaire pour une première constatation de conduite sans assurance de 500 euros, augmentée de 50% au profit du Fonds de garantie de l'assurance obligatoire de dommages (FGAO), soit 750 euros en tout.
