Aides de la CAF, démarchage téléphonique... Ce qui change avec cette nouvelle loi contre la fraude

C'est maintenant officiel. La loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques, initiée par l'ancien ministre délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave, a été promulguée. On fait le point sur les mesures et changements prévus par le texte.

Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques. C'est l'objet de la loi promulguée ce lundi 30 juin. Le texte a franchi l'étape finale avec la décision du Conseil constitutionnel. Sont cités les minima sociaux, la Sécurité sociale et l'assurance chômage, les aides aux entreprises ou encore les aides à la rénovation énergétique, que ce soit pour les CEE, MaPrimeRenov', le label RGE...

« Ces derniers mois ont révélé de nouveaux schémas de fraude organisée mis en place par des réseaux structurés pour détourner des aides publiques, à l'instar notamment de MaPrimeRénov', pour lequel Tracfin a traité pour 400 millions d'euros d'alertes en 2023, des aides à l'accessibilité ou des dispositifs de soutien de l'apprentissage », pointait la proposition de loi.

La loi renforce donc les contrôles et sanctions sur les entreprises non qualifiées. D'autres mesures visent à empêcher les fraudes aux compteurs communicants Linky ou Gazpar ou celles concernant le Compte personnel formation (CPF).