Achat immobilier : une date cruciale à anticiper pour les futurs propriétaires
La Cour de cassation indique dans un récent arrêt le délai exact de rétractation accordé au futur acheteur.
C'est une règle dont tous les acquéreurs et ou vendeurs d'un bien immobilier ont entendu parler : le délai de rétractation qui est accordé par la loi au futur acheteur non professionnel. Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 décembre, repéré par le site du cabinet Neu-Janicki, vient rappeler le laps de temps dont dispose l'acheteur pour réfléchir, et éventuellement refuser de donner suite à la signature du compromis de vente.
En l'espèce, un acquéreur a exercé sa rétractation 11 jours après la première présentation de la lettre notifiant l'acte d'achat. Il estimait que le point de départ devait être fixé au surlendemain en raison de la combinaison entre l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et l'article 641 du code de procédure civile.
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Mais la Cour a rejeté son pourvoi, estimant bien que le droit de rétractation s'exerce dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Un délai également identique en cas de remise en main propre de l'acte, si elle est réalisée par un professionnel (agent immobilier ou notaire).
