Succession : les nouvelles propositions des notaires pour réformer les règles de l'héritage
Par Moneyvox
En prévision du 122ème Congrès des notaires de France, les propositions fiscales qui sont amenées à être votées par les notaires ont été présentées ce jeudi 10 septembre. Réduire de moitié les taxes perçues par l'État sur les donations jusqu'à 500 000 euros, rendre les abattements optionnels... Voici les principales mesures évoquées.
A l'approche du 122ème Congrès des notaires de France, ces derniers ont présenté leurs proposition fiscales. Parmi les nombreuses mesures évoquées, on retrouve notamment la réduction de moitié des taxes perçues par l'État sur les donations jusqu'à 500 000 euros, rendre les abattements optionnels, étendre aux successions les abattements en faveur des petits-enfants et arrières petits-enfants ou encore répartir librement l'impôt dans les transmissions familiales . L'objectif ? Encourager les donations de son vivant et faciliter les transmissions.
Actuellement, les abattements de 31 865 euros pour les petits-enfants et de 5 310 euros pour les arrière-petits-enfants ne peuvent être utilisés qu'en cas de donation. Lors de la succession, ils sont, aux yeux de la loi, considérés comme des parents éloignés s'ils sont légataires et ne bénéficient donc que d'un abattement à hauteur de 1 594 euros. La proposition du Congrès des Notaires de France vise à étendre les abattements de donation, 31 865 euros et 5 310 euros, aux hypothèses où ils sont héritiers.
