Micro-entrepreneurs : jusqu'au 31 octobre ou 31 janvier pour modifier votre fréquence de déclaration Urssaf

Micro-entrepreneurs : jusqu'au 31 octobre ou 31 janvier pour modifier votre fréquence de déclaration Urssaf

Par Moneyvox

Publié le Modifié le

Un micro-entrepreneur qui déclare son chiffre d'affaires chaque trimestre à l’Urssaf peut passer à une déclaration mensuelle. Mais quelle est la date butoir pour le faire : le 31 octobre ou le 31 janvier ?

Sur sa fiche consacrée à la déclaration du chiffre d'affaires, le site Entreprendre Service Public donne une consigne claire : « Si vous ne souhaitez pas conserver cette option [la déclaration trimestrielle], vous devez transmettre votre demande avant le 31 octobre de l'année précédant celle pour laquelle vous souhaitez repasser à une déclaration mensuelle ». La fiche avance même un exemple : « Pour modifier la périodicité en 2027, la demande devait obligatoirement être effectuée avant le 31 octobre 2026. » Pourtant, l'article R. 613-7 du Code de la sécurité sociale, cité dans les sources en bas de page, ne dit pas la même chose. Son paragraphe I fixe la limite à la « déclaration du quatrième trimestre » de l'année précédente, soit celle du 31 janvier. Alors, 31 octobre ou 31 janvier ? Interrogée sur le sujet, l'Urssaf a clairement tranché. Le micro-entrepreneur a bien jusqu'au 31 janvier, et non jusqu'au 31 octobre.

Une fois la date clarifiée, pour qui ce changement peut-il être intéressant ? D'abord pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du chômage, tenus de déclarer leurs revenus chaque mois à France Travail. Même logique pour les allocataires de minima sociaux, dont les aides dépendent de leurs ressources mensuelles. Dernier cas pertinent : quand le micro-entrepreneur travaille avec une plateforme numérique, type Uber Eats, Deliveroo ou Malt. À partir du 1er janvier 2027, ces plateformes prélèveront les cotisations sur le chiffre d'affaires réalisé par leur intermédiaire, puis les reverseront chaque mois à l'Urssaf. Le rythme mensuel cale alors les déclarations du micro-entrepreneur sur celui de ces versements.

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