Location immobilière : ce document obligatoire évolue, voici ce qui change pour les propriétaires et locataires

Location immobilière : ce document obligatoire évolue, voici ce qui change pour les propriétaires et locataires

Par Moneyvox

Publié le Modifié le

Passoires thermiques, loyers, travaux de rénovation énergétique... Un arrêté publié au Journal officiel le 17 octobre actualise la notice d'information que les propriétaires doivent remettre à leurs locataires lors de la signature d'un bail. Voici ce qu'il faut retenir.

C'est un document auquel les locataires ne prêtent pas toujours attention. Pourtant, il contient de nombreuses informations sur leurs droits et leurs obligations. Un arrêté du 9 octobre 2026, publié au Journal officiel le 17 octobre, vient actualiser la notice d'information obligatoirement annexée aux contrats de location des logements constituant la résidence principale du locataire.

Cette notice, dont le contenu est fixé par un arrêté de mai 2015, détaille notamment les règles concernant les loyers, les charges, les travaux ou encore les litiges entre propriétaires et locataires. La nouvelle version fait notamment une place importante à la performance énergétique des logements.

Premier point : les critères de décence énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction tacite en France métropolitaine.

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