Les augmentations 2026 des complémentaires santé sont-elles illégales ? L'avis du Conseil d'Etat demandé

Le ministère de la santé a demandé au Conseil d'Etat un avis sur le gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale, selon l'Argus de l'assurance.

Le débat sur le gel des tarifs des complémentaires santé est-il enfin sur le point d'être tranché ? Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une taxe de 2,05% sur les revenus des complémentaires santé. Elle indique également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

Ces mesures sont contestées par les fédérations représentant les organismes du secteur (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurance). Elles estiment notamment que le gel des tarifs est inconstitutionnel. Résultat, de nombreux assurés ont reçu des appels de cotisation prévoyant des hausses cette année.

A l'inverse, les associations de défense des consommateurs comme l'UFC Que Choisir ou la CLCV encouragent les assurés à réclamer le remboursement des hausses de tarif.