Assurance vie : son rachat est refusé car elle est aveugle et ne peut jamais faire la même signature

Priver une personne de l'exercice de sa capacité juridique uniquement en raison de son handicap peut constituer une discrimination. C'est ce que rappelle un règlement amiable du Défenseur des droits, à la suite d'un litige entre une cliente aveugle et son assureur qui refusait de lui rendre son argent.

La titulaire d'un contrat d'assurance vie, une personne aveugle, qui souhaitait récupérer son argent auprès de son assureur, a été obligée de saisir le Défenseur des droits, rapporte Le Particulier. L'assureur a, en effet, refusé dans un premier temps sa demande de rachat, adressée en octobre 2024, au motif que sa signature manuscrite sur le formulaire transmis par sa conseillère patrimoniale n'était pas identique à celle réalisée lors de l'ouverture de son contrat en 1999.

Dans un message adressé à la conseillère, les services de l'assureur ont indiqué que celle-ci ne correspondait pas à celle enregistrée lors de la souscription du contrat ou au spécimen de signature conservé dans le dossier. Ils ont alors demandé de vérifier si le document avait bien été signé par la cliente ou, le cas échéant, d'envoyer une nouvelle demande. La conseillère a pourtant confirmé qu'il s'agissait bien de la signature de Mme X, tout en précisant que, du fait de sa cécité, la cliente ne pouvait jamais reproduire exactement la même signature.