Assurance : pourquoi vous pouvez être reconnu invalide sans être indemnisé

Dans son dernier rapport d'activité, le médiateur de l'assurance pointe les paradoxes et défauts de certaines pratiques commerciales des assureurs. Parmi eux, la définition du mot invalide, qui diffère de celle de la Sécurité sociale dans beaucoup de contrats. Une situation difficile à comprendre pour les assurés, alerte-t-il.

Prévoyance, assurance de prêt, garantie accident de la vie... De nombreux contrats d'assurance intègrent une garantie qui protège en cas d'invalidité. Mais ils peuvent cacher des subtilités difficiles à comprendre.

Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de l'assurance est revenu sur les litiges les plus fréquents et a demandé aux assureurs d'améliorer leurs pratiques commerciales en donnant, entre autres, l'exemple de la définition de l'invalidité.

« On peut être reconnu « invalide » par la Sécurité sociale mais ne pas l'être par l'assureur »

« On peut être reconnu « invalide » par la Sécurité sociale mais ne pas l'être par l'assureur, car le contrat d'assurance ne couvre que la catégorie la plus extrême de la Sécurité sociale », pointe-t-il. Cette disposition est légale. « L'assureur indique en général dans le contrat qu'il n'est pas tenu par les définitions d'autres organismes, et notamment par celles de la Sécurité sociale. »