Allocations chômage : Refuser deux CDI peut vous coûter très cher
La possible suppression des allocations chômage pour les salariés ayant refusé deux CDI après un CDD ou une mission d'intérim reste en vigueur. Dans une décision rendue en juillet dernier, le Conseil d'État a débouté les syndicats qui avaient demandé l'annulation du décret d'application. Explications.
Depuis l'année dernière, les salariés en CDD ou en mission d'intérim qui refusent un poste en CDI peuvent se voir privé de leur allocation d'aide à retour à l'emploi (ARE). Une mesure qui a fait grincer des dents les syndicats CGT, Solidaires, FSU et Force ouvrière.
Afin de faire annuler ce décret ainsi que l'arrêté du 3 janvier 2024 fixant les modalités d'information de France Travail, les quatre syndicats ont saisi le Conseil d'État. Dans une décision rendue le 18 juillet dernier, ce dernier a estimé qu'aucun des arguments avancés ne justifiait d'annuler le décret ou l'arrêté.
Les syndicats avaient jugé cette procédure inéquitable, précisant qu'aucun délai minimal de réponse n'était garanti et que l'employeur n'avait pas l'obligation d'informer le candidat du risque de perte de ses allocations. Par ailleurs, les critères d'un poste « identique ou similaire » restaient flous, rapporte Capital. Une telle mesure « créerait des situations de travail forcé ou obligatoire ».
