Majorité pénale à 16 ans : une mesure qui existe déjà dans les faits

Le centre  eacute;ducatif ferm eacute; de Mulhouse, le 18 mai 2009 (illustration) (SEBASTIEN BOZON / AFP)
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ÉCLAIRAGE - François Fillon propose d'abaisser la majorité pénale à 16 ans. Une majorité - différente de la majorité citoyenne - qui existe déjà dans les faits.

François Fillon durcit le ton. Le candidat de la droite à l'élection présidentielle a annoncé, mercredi 16 février, sa volonté d'abaisser la majorité pénale à 16 ans, Mesure défendue par Christian Estrosi, Éric Ciotti ou Nicolas Sarkozy. Pourtant, dans les faits, les mineurs délinquants ne restent pas impunis par la justice et ne sont donc pas irresponsables pénalement. La loi n'énonce d'ailleurs pas clairement d'âge relatif à la responsabilité pénale.

Selon les chiffres du ministère de la Justice, 92.000 mineurs sont pris en charge chaque année par la justice pénale. Le taux de réponse pénale - c'est-à-dire les poursuites - dans les affaires impliquant des mineurs avoisine les 94%. Des chiffres qui vont a priori à l'encontre de l'impunité des mineurs, que François Fillon semble évoquer en parlant de "mineurs qui se...

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