Référendum d'entreprise : une modalité de la loi Travail annulée par le Conseil d'Etat

Jean-claude mailly toujours oppose a la loi travail ()
La Tribune - AA

Jeudi 7 décembre, le Conseil d'État a annulé une modalité de la loi El Khomri qui limitait aux seuls représentants du personnel la possibilité de contester en justice l'organisation d'un référendum d'entreprise, y voyant une "différence de traitement" injustifiée. Cette décision n'annule pas l'ensemble du décret.

La loi adoptée en août 2016, après un long conflit social, permet d'organiser une consultation auprès des salariés pour faire valider un accord d'entreprise soutenu par des syndicats totalisant entre 30% et 50% des voix, donc non majoritaires.

Le décret d'application attaqué par Force ouvrière prévoit que le juge puisse être saisi "par le ou les représentants élus du personnel mandatés ou le ou les salariés mandatés" en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation.

"Différence de traitement"

En réservant les possibilités de recours à quelques personnes, le pouvoir "a instauré une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation ni sur un motif d'intérêt général en rapport direct avec l'objet des dispositions du décret", a tranché le Conseil d'État.

Le rapporteur public avait pointé lui aussi, lors de l'audience lundi, une...

Lire la suite

ANNONCES SHOPPING

X fermer la publicité
    Copyright © 2016